EXECUTION :

 

 

Vous êtes en possession d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible qui vous est due et votre débiteur persiste à ne pas s’exécuter volontairement ;

 

La Loi vous confère un droit à l'Exécution Forcée ;

 

 

Mandatée dés réception de votre titre exécutoire, l’étude mettra immédiatement en place les procédures civiles d’exécution les plus adaptées afin de recouvrer votre créance dans les meilleurs délais.

 

Un panel de voies d’exécution existe et permet de définir la mesure la plus efficace, notamment, au regard du patrimoine et de la solvabilité de votre débiteur.

 

>   Les mesures d’exécution les plus courantes sont les suivantes :

 

·       La saisie attribution (entre les mains d'un établissement bancaire par exemple) ,                

·       La saisie vente (du mobilier) ,

·       La saisie des droits d'associés ou de parts sociales ,

·       La saisie de licence IV (débit de boissons) ou d'autorisation de stationnement (licence de taxi) ,

·       La saisie des rémunérations du travail ,

·       Les mesures d’expulsion ,

·       La saisie immobilière ,

·       La saisie par immobilisation d'un véhicule (pose d'un sabot ou enlèvement sur plateau) ,

·       La saisie appréhension et la saisie revendication de biens meubles ,

·       La saisie contrefaçon (propriété intellectuelle) ...

 

 

>   En matière de recouvrement judiciaire, chaque dossier fait l'objet d'une analyse précise du contexte et de la situation de votre débiteur dont nous pourrons obtenir de multiples renseignements notamment sur sa solvabilité, clé du résultat.

 

>   L'étude se tient à votre disposition pour toute demandes d'informations relatives à votre dossier et s'engage à vous tenir strictement informé de ses avancées.