CONSTATS :

 

 

« Il n'y a pas de droit sans preuve ».

 

Véritable photographie juridique, le constat est une description écrite d’une situation de fait établie par un Huissier de Justice .

 

L'Huissier de Justice dresse un procès-verbal relatant ses constatations en y joignant tous supports venant à l'appui de celles-ci (photographies, vidéos, cd-rom, clés usb, autres documents ...).

 

Intérêt du Constat :   Force Probante Indiscutable reconnue par les tribunaux.

 

 

>   Domaines d'Intervention de l'Etude :

 

• En matière Immobilière :

 

Etat des lieux d’entrée ou de sortie lors d'une location, dégât des eaux, nuisances du voisinage, inexploitation de locaux commerciaux, affichage de permis ou déclaration de travaux, constat avant travaux, abandon ou de retard de chantier, malfaçons, réception du chantier, désordres divers ...

 

• Internet et Nouvelles Technologies :

 

Constat de noms de domaines, droits d’auteur, vidéos, concurrence déloyale, propos diffamatoires, atteintes à l’image, e-mails, dysfonctionnements informatiques, sms, messagerie vocale...

 

• Propriété Intellectuelle :

 

Constat de dépôt d’une œuvre (brevet, marque, dessin, modèle, œuvre littéraire ou artistique), 

constat d’achat en matière de contrefaçon (en cas de présomption de produit contrefait)...

 

•  En matière Sociale :

 

Constat du déroulement d’une grève, dégradations des biens de l’entreprise dans le cadre ou hors du cadre d’un conflit social, affichage dans les entreprises (consignes de sécurité, règlement intérieur)...

 

• En matière Familiale :

 

Constat d’adultère, inventaire de biens mobiliers (succession, donation , séparation)...