MESURES CONSERVATOIRES :

 

 

Une mesure conservatoire peut se définir comme une procédure visant à sauvegarder un bien ou un droit.

 

En pratique, votre débiteur est solvable mais vous craignez que ce dernier ne se dissimule ou ne se dessaisisse de ses biens avant qu’une décision de justice ne soit rendue en votre faveur.

 

 

• Vous être en possession d’un quasi-titre (décision de justice non signifiée, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titres cambiaires impayés ou bail écrit pour des loyers impayés).

 

• Ou, à défaut, vous êtes en possession d'une ordonnance rendue par le Juge l’Exécution autorisant à faire pratiquer une mesure conservatoire (si la créance parait fondée et le recouvrement menacé).

 

 

>   L’étude mettra en place trés rapidement des mesures conservatoires adaptées (saisie conservatoire de créances, de mobilier, de parts d'associés, prise d'hypothèque, nantissement fonds de commerce ... ) qui permettrons de sauvegarder votre gage en interdisant à votre débiteur de disposer du bien saisi.

 

>   Dans un second temps, ces mesures permettrons d’entamer une discussion, voire une négociation amiable ;  Le rapport de force étant inversé, un dialogue peut souvent être amorcé. 

 

>   Si le débiteur persiste, il vous sera alors toujours possible de passer à la phase judiciaire, ce qui nous    permettra, une fois la décision de justice rendue en votre faveur, de convertir cette mesure conservatoire en saisie définitive.