​Tarifs réglementés des Huissiers de Justice :  Arrêté du 28 février 2020 :

 

Cliquez sur les deux liens ci-dessous :

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/#LEGISCTA000032127742

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Et,

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CONSULTATIONS & REDACTION :

Taux horaire : 300.00 euros HT

(Rédaction d’actes extra judiciaire, sous seing privé)

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CONSTATS DIVERS :

Taux horaire : 350.00 euros HT

 

Médiateur de la consommation :

L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du code de la consommation :

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Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

 

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