REDACTION ET SIGNIFICATION D'ACTES :

 

 

 

 L’étude intervient dans des matières variées en rédigeant tous types d’actes extrajudiciaires ou judiciaires .

 

Ces actes sont ensuite portés à la connaissance des intéressés en suivant des modalités de remise précises et hiérarchisées ;  Le but recherché étant une remise de l'acte en mains propres.

 

Intérêts de la Signification :  Rapidité, Souplesse et Sécurité Jurique. 

         

 

>   Domaines d'Intervention de l'Etude :

 

• Contentieux Général :

 

Signification d’assignations (toutes matières), de décisions de justice ou de titres exécutoires ...

 

• Contentieux Locatif :

 

Congés, offres et demandes de renouvellement de bail, droit de préemption du locataire, despécialisation commerciale, révision de loyers, commandement de payer ou de faire, reprise de locaux abandonnés...

 

• Contentieux de la Copropriété :

 

Sommation de payer les charges de copropriété, opposition au paiement suite à la vente d’un lot de copropriété, prise d’hypothèque légale (ou judiciaire) sur un immeuble ...

 

• Droit des Affaires :

 

Signification d'acte de cession de créances, de parts sociales, de fonds de commerce, nantissement (de créances, de parts sociales), opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce...

 

• Droit de la Famille :

 

Signification d’une dissolution de Pacs, opposition à partage (succession), opposition à mariage...

 

 

>   Au Plan International :

 

Le Règlement CE n°1393/2007 et la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 (Décret du 28 décembre 2005) donnent compétence aux Huissiers de Justice afin de procéder à l’envoi d’actes ou de documents aux autorités requises désignées dans les pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.

 

Ces autorités étant chargées de remettre en mains propres lesdits documents à ses ressortissants.

 

L'étude est à votre service afin de vous informer sur le formalisme strict en matière de signification étrangère (formulaires, traduction, coût ...) et afin de procéder dans les meilleurs délais à l'envoi de vos actes aux entités requises.